En février 2010, la France a ratifié la Convention des Nations-Unies relative aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif. Celle-ci est entrée en vigueur en mars 2010. Cette Convention a pour objet de promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits humains et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées. Elle a un caractère contraignant.

L’article 35 dispose que les Etats parties doivent présenter un rapport au Comité pour les Droits des Personnes Handicapées. Sur la base de ce document, ce comité émet des recommandations pour une meilleure mise en œuvre de la Convention dans le pays. La France devrait déposer son rapport en mars 2012, deux après la mise en vigueur.

Les personnes en situation de handicap ont été durant trop longtemps exclues du processus de prise de décisions les concernant.

Aujourd’hui, la Convention prévoit d’associer la société civile, en particulier les personnes handicapées et les organisations qui les représentent au suivi de l’application de la Convention en France (article 33. §4).

Le CFHE a été mandaté pour rédiger un rapport parallèle qui sera envoyé au Comité pour les Droits des Personnes Handicapées. Ce rapport doit être remis au plus tard six mois après le rapport de l’Etat.

Vous pouvez témoigner sur le site du CFHE :


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